Article 1 JORFARTI000026528546
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2012
Publié le24 octobre 2012
PublicationJORF n°0248 du 24 octobre 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1236684A
IdentifiantJORFTEXT000026528544
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire en date du 19 juin 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026528547
Sont abrogés :
― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
Article 3 JORFARTI000026528548
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly (1) Le présent règlement peut être consulté à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé (bureau 3 B, pièce 3295), 14, avenue Duquesne, Paris (7e).
Textes cités liens · DILA1
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