Article 1 LEGIARTI000026528865
1. Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (1).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2012
Publié le24 octobre 2012
Articles3 articles en vigueur
NORAFSS1236684A
IdentifiantLEGITEXT000026528862
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire en date du 19 juin 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026528864
1. Sont abrogés :
2. ― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
3. ― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
4. ― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
5. ― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
Article 3 LEGIARTI000026528866
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly (1) Le présent règlement peut être consulté à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé (bureau 3 B, pièce 3295), 14, avenue Duquesne, Paris (7e).
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2012).