Arrêté du 8 octobre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2012.

TexteArrêté du 8 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026528866
Texte parentLEGITEXT000026528862
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 octobre 2012 (version du 25 octobre 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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