Article 1 JORFARTI000026528579
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2012
Publié le24 octobre 2012
PublicationJORF n°0248 du 24 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1236164A
IdentifiantJORFTEXT000026528577
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment son article 4,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026528581
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2012.
Manuel Valls
Textes cités liens · DILA1
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