Article 1 LEGIARTI000026528917
1. Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2012
Publié le24 octobre 2012
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1236164A
IdentifiantLEGITEXT000026528915
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment son article 4,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026528919
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2012.
Manuel Valls
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2012).