Arrêté du 15 octobre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2012.

TexteArrêté du 15 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026528917

Texte parentLEGITEXT000026528915

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2012 (version du 25 octobre 2012)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».

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