Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 octobre 2012
Publié le24 octobre 2012
PublicationJORF n°0248 du 24 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1236917A
IdentifiantJORFTEXT000026528642
RéférenceArrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 24 octobre 2012, NOR BUDB1236917ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 023 044,77 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026528646

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 6 023 044,77 € en autorisations d'engagement et de 6 023 044,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026528647

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026528649

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

188 595,82

188 595,82

Action de la France en Europe et dans le monde

105

188 595,82

188 595,82

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 073 268,73

1 073 268,73

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

515 232,34

515 232,34

Dont titre 2


515 232,34

515 232,34

Administration territoriale

307

558 036,39

558 036,39

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

17 149,42

17 149,42

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

6 073,02

6 073,02

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

11 076,40

11 076,40

Conseil et contrôle de l'Etat

14 777,10

14 777,10

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

14 777,10

14 777,10

Culture

52 402,32

52 402,32

Patrimoines

175

43 859,62

43 859,62

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

8 542,70

8 542,70

Dont titre 2


7,50

7,50

Défense

2 995 986,03

2 995 986,03

Equipement des forces

146

937 437,46

937 437,46

Préparation et emploi des forces

178

2 054 922,17

2 054 922,17

Dont titre 2


30 325,18

30 325,18

Soutien de la politique des défenses

212

3 626,40

3 626,40

Economie

38 863,87

38 863,87

Statistiques et études économiques

220

37 088,77

37 088,77

Stratégie économique et fiscale

305

1 775,10

1 775,10

Direction de l'action du Gouvernement

8 360,00

8 360,00

Coordination du travail gouvernemental

129

1 100,00

1 100,00

Protection des droits et libertés

308

1 560,00

1 560,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

5 700,00

5 700,00

Enseignement scolaire

39 137,42

39 137,42

Enseignement scolaire public du premier degré

140

7 399,94

7 399,94

Enseignement scolaire public du second degré

141

22 199,81

22 199,81

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

9 537,67

9 537,67

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

404 524,80

404 524,80

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

317 185,77

317 185,77

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

2 266,00

2 266,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

85 073,03

85 073,03

Justice

44 983,52

44 983,52

Administration pénitentiaire

107

9 513,00

9 513,00

Justice judiciaire

166

15 730,52

15 730,52

Protection judiciaire de la jeunesse

182

19 740,00

19 740,00

Outre-mer

28 085,00

28 085,00

Emploi outre-mer

138

28 085,00

28 085,00

Recherche et enseignement supérieur

92 153,89

92 153,89

Formations supérieures et recherche universitaire

150

33,00

33,00

Vie étudiante

231

92 120,89

92 120,89

Relations avec les collectivités territoriales

25 523,68

25 523,68

Concours spécifiques et administration

122

25 523,68

25 523,68

Sécurité

465 424,30

465 424,30

Gendarmerie nationale

152

288 206,17

288 206,17

Police nationale

176

177 218,13

177 218,13

Sécurité civile

10 772,50

10 772,50

Intervention des services opérationnels

161

10 772,50

10 772,50

Solidarité, insertion et égalité des chances

20,00

20,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

20,00

20,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

483 229,26

483 229,26

Infrastructures et services de transports

203

274 739,98

274 739,98

Sécurité et affaires maritimes

205

84 775,69

84 775,69

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

123 713,59

123 713,59

Travail et emploi

39 787,11

39 787,11

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

31 687,11

31 687,11

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

8 100,00

8 100,00

Totaux


6 023 044,77

6 023 044,77

Dont titre 2


545 565,02

545 565,02

Fait le 19 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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