Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 octobre 2012
Publié le24 octobre 2012
PublicationJORF n°0248 du 24 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1236920A
IdentifiantJORFTEXT000026528658
RéférenceArrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 24 octobre 2012, NOR BUDB1236920ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 20 564 592,56 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026528662

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 37 451 234,17 € en autorisations d'engagement et de 20 564 592,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026528663

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026528665

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

20 832,68

20 832,68

Action de la France en Europe et dans le monde

105

20 832,68

20 832,68

Administration générale et territoriale de l'Etat

900 000,00

900 000,00

Administration territoriale

307

900 000,00

900 000,00

Dont titre 2


400 000,00

400 000,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

104 849,34

104 849,34

Forêt

149

92 750,00

92 750,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

12 099,34

12 099,34

Culture

30 428,57

30 428,57

Patrimoines

175

30 000,00

30 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

428,57

428,57

Défense

10 142 214,03

10 142 214,03

Préparation et emploi des forces

178

80 791,50

80 791,50

Soutien de la politique de la défense

212

10 061 422,53

10 061 422,53

Enseignement scolaire

1 470,15

1 470,15

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 470,15

1 470,15

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

87 850,25

87 850,25

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

11 960,00

11 960,00

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

75 890,25

75 890,25

Immigration, asile et intégration

120,00

120,00

Immigration et asile

303

120,00

120,00

Justice

637,50

637,50

Justice judiciaire

166

637,50

637,50

Recherche et enseignement supérieur

350 000,00

0,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

350 000,00

0,00

Sport, jeunesse et vie associative

0,00

113 390,00

Sport

219

0,00

113 390,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

25 800 101,34

9 150 069,73

Infrastructures et services de transports

203

17 884 719,61

1 234 688,00

Sécurité et circulation routières

207

47,35

47,35

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

7 915 334,38

7 915 334,38

Dont titre 2


7 915 334,38

7 915 334,38

Travail et emploi

12 730,31

12 730,31

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

12 730,31

12 730,31

Totaux


37 451 234,17

20 564 592,56

Dont titre 2


8 315 334,38

8 315 334,38

Fait le 19 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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