Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 8 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 1er décembre de l'année antérieure à l'année pour laquelle l'habilitation est demandée ».
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer, M. Aymeric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.