Article 1 LEGIARTI000026538353
A modifié :
- Arrêté du 7 avril 1999 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2012
Publié le27 octobre 2012
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX1237440A
IdentifiantLEGITEXT000026538349
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026538351
1. Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer, M. Aymeric
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2012).