Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 octobre 2012
Publié le28 octobre 2012
PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1237467A
IdentifiantJORFTEXT000026537769
RéférenceArrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 28 octobre 2012, NOR BUDB1237467ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 49 134 841,36 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026537773

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 49 134 841,36 € en autorisations d'engagement et de 49 134 841,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026537774

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026537776

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

72 015,54

72 015,54

Action de la France en Europe et dans le monde

105

31 648,30

31 648,30

Diplomatie culturelle et d'influence

185

40 367,24

40 367,24

Administration générale et territoriale de l'Etat

913 239,97

913 239,97

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

177 230,01

177 230,01

Administration territoriale

307

736 009,96

736 009,96

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

166,50

166,50

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

166,50

166,50

Conseil et contrôle de l'Etat

3 911,60

3 911,60

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

3 911,60

3 911,60

Défense

45 558 441,69

45 558 441,69

Equipement des forces

146

1 494 109,44

1 494 109,44

Préparation et emploi des forces

178

44 064 332,25

44 064 332,25

Dont titre 2


32 387 954,39

32 387 954,39

Economie

765 883,93

765 883,93

Développement des entreprises et de l'emploi

134

14 999,00

14 999,00

Statistiques et études économiques

220

750 884,93

750 884,93

Direction de l'action du Gouvernement

3 600,73

3 600,73

Coordination du travail gouvernemental

129

3 555,00

3 555,00

Protection des droits et libertés

308

45,73

45,73

Enseignement scolaire

86 248,38

86 248,38

Enseignement scolaire public du premier degré

140

125,00

125,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

375,00

375,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

85 748,38

85 748,38

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

607 867,80

607 867,80

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

259 672,22

259 672,22

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

207 659,75

207 659,75

Facilitation et sécurisation des échanges

302

140 535,83

140 535,83

Justice

49 915,82

49 915,82

Administration pénitentiaire

107

8 768,00

8 768,00

Justice judiciaire

166

41 147,82

41 147,82

Recherche et enseignement supérieur

22 312,96

22 312,96

Formations supérieures et recherche universitaire

150

66,00

66,00

Vie étudiante

231

22 246,96

22 246,96

Sécurité

139 316,10

139 316,10

Gendarmerie nationale

152

63 932,18

63 932,18

Police nationale

176

75 383,92

75 383,92

Ecologie, développement
et aménagement durables

871 175,41

871 175,41

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

17 659,25

17 659,25

Infrastructures et services de transports

203

142 217,56

142 217,56

Sécurité et affaires maritimes

205

35 426,45

35 426,45

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

675 872,15

675 872,15

Dont titre 2


674,15

674,15

Travail et emploi

40 744,93

40 744,93

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

32 956,93

32 956,93

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

7 788,00

7 788,00

Totaux


49 134 841,36

49 134 841,36

Dont titre 2


32 388 628,54

32 388 628,54

Fait le 25 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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