Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 octobre 2012
Publié le28 octobre 2012
PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1237464A
IdentifiantJORFTEXT000026537777
RéférenceArrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 28 octobre 2012, NOR BUDB1237464ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 286 927 708,65 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026537781

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 23 493 285,65 € en autorisations d'engagement et de 286 927 708,65 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026537782

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026537784

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

46 925,25

46 925,25

Action de la France en Europe et dans le monde

105

46 925,25

46 925,25

Administration générale et territoriale de l'Etat

107 666,64

107 666,64

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

91 332,69

91 332,69

Dont titre 2


11 663,18

11 663,18

Administration territoriale

307

16 333,95

16 333,95

Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales

24 688,60

24 688,60

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

24 688,60

24 688,60

Culture

333 422,00

333 422,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

333 422,00

333 422,00

Dont titre 2


303 422,00

303 422,00

Défense

98 115,79

98 115,79

Préparation et emploi des forces

178

30 000,00

30 000,00

Soutien de la politique de la défense

212

68 115,79

68 115,79

Economie

291 390,49

291 390,49

Statistiques et études économiques

220

137 590,49

137 590,49

Stratégie économique et fiscale

305

153 800,00

153 800,00

Direction de l'action du Gouvernement

60 000,00

60 000,00

Coordination du travail gouvernemental

129

60 000,00

60 000,00

Enseignement scolaire

1 883,00

1 883,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 883,00

1 883,00

Justice

44 000,00

44 000,00

Administration pénitentiaire

107

44 000,00

44 000,00

Politique des territoires

0,00

33 000 000,00

Interventions territoriales de l'Etat

162

0,00

33 000 000,00

Recherche et enseignement supérieur

0,00

930 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

930 000,00

Sécurité civile

431 549,00

431 549,00

Coordination des moyens de secours

128

431 549,00

431 549,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

73 408,56

73 408,56

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

204,00

204,00

Egalité entre les hommes et les femmes

137

73 204,56

73 204,56

Sport, jeunesse et vie associative

500,00

500,00

Sport

219

500,00

500,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

11 227 489,32

240 731 912,32

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

0,00

700 000,00

Prévention des risques

181

712 514,73

712 514,73

Infrastructures et services de transports

203

0,00

228 804 423,00

Sécurité et affaires maritimes

205

9 000,00

9 000,00

Sécurité et circulation routières

207

1 033,35

1 033,35

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

10 504 941,24

10 504 941,24

Dont titre 2


10 504 941,24

10 504 941,24

Travail et emploi

10 752 247,00

10 752 247,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

10 558 467,00

10 558 467,00

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

193 780,00

193 780,00

Totaux


23 493 285,65

286 927 708,65

Dont titre 2


10 820 026,42

10 820 026,42

Fait le 25 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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