Article (sans numéro) JORFARTI000026555534
Article 1er Instauration des redevances
Sur la période du 10e programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. »
Article 2 Taux des redevances
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 103
En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie. Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 (IV) du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due. Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 (IV) du code de l'environnement à 3 € par unité de gros bétail (UGB).
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | TARIF PLAFOND (€/m³) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TAUX (€/m³) | 0,362 | 0,375 | 0,388 | 0,398 | 0,408 | 0,418 | 0,5 |
En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques : En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | TARIF PLAFOND (€/m³) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TAUX (€/m³) | 0,132 | 0,145 | 0,160 | 0,176 | 0,194 | 0,213 | 0,3 |
Usages domestiques et assimilés : En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | TARIF PLAFOND (€/m³) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TAUX (€/m³) | 0,248 | 0,257 | 0,266 | 0,273 | 0,280 | 0,287 | 0,3 |
Redevance pour pollutions diffuses
En application de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la métropole aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 103
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente : Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 103
Prélèvement en eaux souterraines : Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m³/an constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base. La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe I. Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères. L'arrêté préfectoral est joint en annexe II. Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 103
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m³ par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m³ par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique : Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | TARIF PLAFOND (€/106m³/m de chute) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TAUX (€/106m³/m de chute) | 0,309 | 0,318 | 0,328 | 0,338 | 0,348 | 0,358 | 1,8 |
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | TARIF PLAFOND (€/m³) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TAUX (€/m³) | 0,0052 | 0,0054 | 0,0056 | 0,0058 | 0,006 | 0,0062 | 0,01 |
En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2013 à 2018.
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018 :
ANNÉES | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | TARIF PLAFOND (€/m³) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TAUX (€/m³) | 77,25 | 79,568 | 81,955 | 84,414 | 86,946 | 89,554 | 150 |
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2013-2018.
CATÉGORIE | TARIF (en € par personne) TARIF PLAFOND (€/personne) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | ||
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année | 8,8 | 8,8 | 8,8 | 8,8 | 8,8 | 8,8 | 10 |
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 7 jours consécutifs | 3,8 | 3,8 | 3,8 | 3,8 | 3,8 | 3,8 | 4 |
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 |
Article 3 Acomptes
En application des articles L. 213-11-12 et R. 213-48-46 du code de l'environnement, le système d'acompte est défini comme suit :
REDEVANCE | MONTANT D'ACOMPTE | SEUIL DE PERCEPTION D'ACOMPTE |
|---|---|---|
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ― usage « alimentation en eau potable » (article L. 213-10-9 du code de l'environnement) | 60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente | 1 000 € |
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ― « autres usages économiques » (art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) | 50 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente | 5 000 € |
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique (art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) | 50 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente | 5 000 € |
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte ― usages non domestiques de l'eau (art. L. 213-10-5 du code de l'environnement) | 50 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente | 5 000 € |
Article 4
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 1er janvier 2013. La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.