Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2012,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des agents techniques de l'environnement et au titre des années 2012 et 2013 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des techniciens de l'environnement régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié | |
Techniciens supérieurs de l'environnement (les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel et pour 25 % par la voie du choix) | 10 % (2012 et 2013) |
Chefs techniciens de l'environnement | 10 % (2012 et 2013) |
Corps des agents techniques de l'environnement régi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié | |
Agents techniques principaux de 2e classe | 15 % (2012, 2013 et 2014) |
Agents techniques principaux de 1re classe | 28 % (2012, 2013 et 2014) |
Fait le 22 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaire, B. Thorin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.