Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : utilisateurs du code du travail applicable à Mayotte qui contient les législations et réglementations relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle applicable à Mayotte. Objet : création d'une partie réglementaire unique dans le code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012. Notice : le décret a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du code du travail. Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 17 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les articles de la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte : « Partie réglementaire : Décrets simples » sont incorporés dans la deuxième partie de ce code « Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat » dont l'intitulé devient : « Partie réglementaire » dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Les dispositions qui figurent dans la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte sont insérées comme suit dans la partie réglementaire de ce code telle qu'elle résulte de l'article 1er : 1° Au livre Ier : a) Au chapitre Ier du titre Ier, il est inséré l'article D. 711-1, qui devient l'article D. 111-1 ; b) Au chapitre Ier du titre IV, après l'article R. 141-2, sont insérés les articles D. 141-1 à D. 141-7, qui deviennent respectivement les articles D. 141-2-1 à D. 141-2-7 ; 2° Au titre Ier du livre II : a) Au chapitre Ier, sont insérés les articles D. 211-1 à D. 211-4 ; b) Au chapitre II, après l'article R. 212-3, sont insérés les articles D. 212-1 à D. 212-5, qui deviennent respectivement les articles D. 212-4 à D. 212-8 ; 3° Au chapitre III du titre II du livre II, après l'article R. 223-1, sont insérés les articles D. 223-1 à D. 223-4, qui deviennent respectivement les articles D. 223-2 à D. 223-5 ; 4° A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre II, après l'article R. 233-80, il est inséré les articles D. 233-1 à D. 233-9, qui deviennent respectivement les articles D. 233-80-1 à D. 233-80-9 ; 5° Au titre Ier du livre III : a) A la section 2 du chapitre II, après l'article R. 312-8, il est ajouté l'article D. 312-1, qui devient l'article D. 312-9 ; b) Au sein du chapitre III intitulé « Répression du travail illégal », sont insérés les articles D. 313-1 à D. 313-2 ; 6° Au chapitre Ier du titre II du livre III, après l'article R. 321-12, il est inséré l'article D. 327-10, qui devient l'article D. 321-12-1 ; 7° Au chapitre II du titre II du livre III : a) Au paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-23, il est inséré l'article D. 322-1, qui devient l'article D. 322-23-1 ; b) Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-30, il est inséré l'article D. 322-2, qui devient l'article D. 322-30-1 ; c) Il est ajouté à la section 2 une sous-section 5 intitulée :
« Sous-section 5
« Périodes d'immersion »
d) Cette sous-section 5 est composée des articles D. 322-3 à D. 322-8, qui deviennent les articles D. 322-30-2 à D. 322-30-7 ; e) A la sous-section 3 de la section 3, après l'article R. 322-46, il est inséré l'article D. 322-9, qui devient l'article D. 322-46-1 ; 8° Aux chapitres suivants du titre II du livre III : a) Après l'article R. 324-1, il est inséré l'article D. 324-9, qui devient l'article D. 324-2 ; b) A la section 1 du chapitre V, après l'article R. 325-1, il est inséré l'article D. 325-1, qui devient l'article D. 325-1-1 ; 9° Au titre IV du livre IV : a) Le chapitre II est complété d'une section 9 intitulée :
« Section 9
« Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise »
b) Cette section 9 est composée de l'article D. 442-1, qui devient l'article D. 442-22 ; 10° Au chapitre IV du titre Ier du livre V, après l'article R. 514-6, il est ajouté les articles D. 514-1 à D. 514-4, qui deviennent respectivement les articles D. 514-7 à D. 514-10 ; 11° Au chapitre Ier du livre VII : a) Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « relatives » ; b) Après l'article R. 711-1, il est inséré les articles D. 712-1 à D. 712-17 du même code, qui deviennent respectivement les articles D. 711-2 à D. 711-18.
Les dispositions insérées en application des articles 1er et 2 dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiées :
1° A l'article D. 141-2-5, la référence à l'article D. 141-4 est remplacée par la référence à l'article D. 141-2-4 ;
2° A l'article D. 212-8, aux premier et second alinéas, la référence à l'article D. 212-3 est remplacée par la référence à l'article D. 212-6 et la référence à l'article D. 212-4 est remplacée par la référence à l'article D. 212-7 ;
3° A l'article D. 233-80-1, la référence à l'article D. 233-2 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-2 ;
4° A l'article D. 233-80-3, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ;
5° A l'article D. 233-80-4 :
a) Aux premier et quatrième alinéas, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ;
b) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-2 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-2 ;
6° A l'article D. 233-80-5, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ;
7° A l'article D. 233-80-7 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-5 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-5 ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence à l'article D. 233-4 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-4 ;
8° A l'article D. 233-80-8 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 233-3 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-3 ;
b) Au cinquième alinéa, la référence à l'article D. 233-1 est remplacée par la référence à l'article D. 233-80-1 ;
9° A l'article D. 322-30-7, la référence à l'article D. 322-7 est remplacée par la référence à l'article D. 322-30-6 ;
10° Aux articles D. 514-9 et D. 514-10, la référence à l'article D. 514-1 est remplacée par la référence à l'article D. 514-7 et la référence à l'article D. 514-2 est remplacée par la référence à l'article D. 514-8 ;
11° A l'article D. 712-2, qui devient l'article D. 711-3, la référence à l'article D. 712-13 est remplacée par la référence à l'article D. 711-14 ;
12° A l'article D. 712-8, qui devient l'article D. 711-9, la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 711-11 ;
13° Aux articles D. 712-9 et D. 712-10, qui deviennent respectivement les articles D. 711-10 et D. 711-11, la référence à l'article D. 712-8 est remplacée par la référence à l'article D. 711-9 ;
14° A l'article D. 712-11, qui devient l'article D. 711-12, la référence à l'article D. 712-9 est remplacée par la référence à l'article D. 711-10 et la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 711-11 ;
15° A l'article D. 712-15, qui devient l'article D. 711-16, la référence à l'article D. 712-13 est remplacée par la référence à l'article D. 711-14.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.