Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte

Article 1 LEGIARTI000026559344

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte.
  Divisions : Partie réglementaire

Article 2 LEGIARTI000026559346

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. D233-1, art. D233-80-1, art. D233-2, art. D233-80-2, art. D233-3, art. D233-80-3, art. D233-4, art. D233-80-4, art. D233-5, art. D233-80-5, art. D233-6, art. D233-80-6, art. D233-7, art. D233-80-7, art. D233-8, art. D233-80-8, art. D233-9, art. D233-80-9, art. D312-1, art. D312-9, art. D711-1, art. D111-1, art. D322-9, art. D322-46-1, art. D324-9, art. D324-2, art. D325-1, art. D325-1-1, art. D442-1, art. D442-22, art. D514-1, art. D514-7, art. D514-2, art. D514-8, art. D514-3, art. D514-9, art. D514-4, art. D514-10, art. D327-10, art. D321-12-1, art. D322-1, art. D322-23-1, art. D322-2, art. D322-30-1, art. D141-1, art. D141-2-1, art. D141-2, art. D141-2-2, art. D141-3, art. D141-2-3, art. D141-4, art. D141-2-4, art. D141-5, art. D141-2-5, art. D141-6, art. D141-2-6, art. D141-7, art. D141-2-7, art. D223-1, art. D223-2, art. D223-3, art. D223-4, art. D223-5, art. D712-1, art. D711-2, art. D712-2, art. D711-3, art. D712-3, art. D711-4, art. D712-4, art. D711-5, art. D712-5, art. D711-6, art. D712-6, art. D711-7, art. D712-7, art. D711-8, art. D712-8, art. D711-9, art. D712-9, art. D711-10, art. D712-10, art. D711-11, art. D712-11, art. D711-12, art. D712-12, art. D711-13, art. D712-13, art. D711-14, art. D712-14, art. D711-15, art. D712-15, art. D711-16, art. D712-16, art. D711-17, art. D712-17, art. D711-18, art. D212-1, art. D212-4, art. D212-2, art. D212-5, art. D212-3, art. D212-6, art. D212-7, art. D212-8, art. D322-3, art. D322-30-2, art. D322-4, art. D322-30-3, art. D322-5, art. D322-30-4, art. D322-6, art. D322-30-5, art. D322-7, art. D322-30-6, art. D322-8, art. D322-30-7, art. D211-1, art. D211-2, art. D211-3, art. D211-4, art. D313-1, art. D313-2
  Divisions : Chapitre 1er : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Chapitre 3 : Répression du travail illégal , Sct. Section 9 : Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, Sct. Sous-section 5 : Périodes d'immersion, Sct. Chapitre 1er : Age d'admission , Sct. Titre 1er : Contrat d'apprentissage, Sct. Chapitre 1er : Généralités

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte.
  Divisions : Partie réglementaire
• Décrets simples,
  Divisions : Livre 1er : Conventions relatives au travail ; Titre 4 : Salaire ; Chapitre 1er : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG* ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement ; Livre 2 : Réglementation du travail ; Titre 1er : Conditions de travail ; Chapitre 1er : Age d'admission ; Chapitre 2 : Durée du travail ; Section 1 : Récupération des heures perdues ; Titre 2 : Repos et congés ; Chapitre 3 : Congés annuels ; Titre 3 : Hygiène et sécurité ; Chapitre 3 : Sécurité. ; Livre 3 : Emploi ; Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre
• Travail clandestin,
  Divisions : Chapitre 2 : Travail clandestin ; Chapitre 3 : Répression du travail illégal ; Titre 2 : Aides à l'emploi
• Intervention du fonds national de l'emploi, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion , Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi , Sct. Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
• Projet initiative-jeune,
  Divisions : Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
• Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi,
  Divisions : Chapitre 7 : Indemnisation du chômage ; Section 2 : Perte temporaire de salaire ; Livre 4 : Les groupements professionnels
• La représentation des salariés,
  Divisions : Titre 4 : Les comités d'entreprise ; Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs. ; Livre 5 : Conflits du travail ; Titre 1er : Conflits collectifs ; Chapitre 4 : Médiation ; Livre 7 : De la formation professionnelle ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification ; Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 2 : Contrats d'orientation ; Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Article 3 LEGIARTI000026559348

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. D141-2-5, art. D212-8, art. D233-80-1, art. D233-80-3, art. D233-80-4, art. D233-80-5, art. D233-80-7, art. D233-80-8, art. D322-30-7, art. D514-9, art. D711-3, art. D711-9, art. D711-10, art. D711-11, art. D711-12, art. D711-16

Article 4 LEGIARTI000026559350

1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.

Article 5 LEGIARTI000026559352

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Article 6 LEGIARTI000026559354

1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.