Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D212-7

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE II : Durée du travail
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Réglementation du travail
  3. TITRE Ier : Conditions de travail
  4. CHAPITRE II : Durée du travail
IdentifiantLEGIARTI000026560435
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D212-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2012, ce texte figurait à l'article D212-4 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026560435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.