Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions qui figurent dans la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte sont insérées comme suit dans la partie réglementaire de ce code telle qu'elle résulte de l'article 1er : 1° Au livre Ier : a) Au chapitre Ier du titre Ier, il est inséré l'article D. 711-1, qui devient l'article D. 111-1 ; b) Au chapitre Ier du titre IV, après l'article R. 141-2, sont insérés les articles D. 141-1 à D. 141-7, qui deviennent respectivement les articles D. 141-2-1 à D. 141-2-7 ; 2° Au titre Ier du livre II : a) Au chapitre Ier, sont insérés les articles D. 211-1 à D. 211-4 ; b) Au chapitre II, après l'article R. 212-3, sont insérés les articles D. 212-1 à D. 212-5, qui deviennent respectivement les articles D. 212-4 à D. 212-8 ; 3° Au chapitre III du titre II du livre II, après l'article R. 223-1, sont insérés les articles D. 223-1 à D. 223-4, qui deviennent respectivement les articles D. 223-2 à D. 223-5 ; 4° A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre II, après l'article R. 233-80, il est inséré les articles D. 233-1 à D. 233-9, qui deviennent respectivement les articles D. 233-80-1 à D. 233-80-9 ; 5° Au titre Ier du livre III : a) A la section 2 du chapitre II, après l'article R. 312-8, il est ajouté l'article D. 312-1, qui devient l'article D. 312-9 ; b) Au sein du chapitre III intitulé « Répression du travail illégal », sont insérés les articles D. 313-1 à D. 313-2 ; 6° Au chapitre Ier du titre II du livre III, après l'article R. 321-12, il est inséré l'article D. 327-10, qui devient l'article D. 321-12-1 ; 7° Au chapitre II du titre II du livre III : a) Au paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-23, il est inséré l'article D. 322-1, qui devient l'article D. 322-23-1 ; b) Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-30, il est inséré l'article D. 322-2, qui devient l'article D. 322-30-1 ; c) Il est ajouté à la section 2 une sous-section 5 intitulée :

2. « Sous-section 5

3. « Périodes d'immersion »

4. d) Cette sous-section 5 est composée des articles D. 322-3 à D. 322-8, qui deviennent les articles D. 322-30-2 à D. 322-30-7 ; e) A la sous-section 3 de la section 3, après l'article R. 322-46, il est inséré l'article D. 322-9, qui devient l'article D. 322-46-1 ; 8° Aux chapitres suivants du titre II du livre III : a) Après l'article R. 324-1, il est inséré l'article D. 324-9, qui devient l'article D. 324-2 ; b) A la section 1 du chapitre V, après l'article R. 325-1, il est inséré l'article D. 325-1, qui devient l'article D. 325-1-1 ; 9° Au titre IV du livre IV : a) Le chapitre II est complété d'une section 9 intitulée :

5. « Section 9

6. « Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise »

7. b) Cette section 9 est composée de l'article D. 442-1, qui devient l'article D. 442-22 ; 10° Au chapitre IV du titre Ier du livre V, après l'article R. 514-6, il est ajouté les articles D. 514-1 à D. 514-4, qui deviennent respectivement les articles D. 514-7 à D. 514-10 ; 11° Au chapitre Ier du livre VII : a) Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « relatives » ; b) Après l'article R. 711-1, il est inséré les articles D. 712-1 à D. 712-17 du même code, qui deviennent respectivement les articles D. 711-2 à D. 711-18.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. D233-1, art. D233-80-1, art. D233-2, art. D233-80-2, art. D233-3, art. D233-80-3, art. D233-4, art. D233-80-4, art. D233-5, art. D233-80-5, art. D233-6, art. D233-80-6, art. D233-7, art. D233-80-7, art. D233-8, art. D233-80-8, art. D233-9, art. D233-80-9, art. D312-1, art. D312-9, art. D711-1, art. D111-1, art. D322-9, art. D322-46-1, art. D324-9, art. D324-2, art. D325-1, art. D325-1-1, art. D442-1, art. D442-22, art. D514-1, art. D514-7, art. D514-2, art. D514-8, art. D514-3, art. D514-9, art. D514-4, art. D514-10, art. D327-10, art. D321-12-1, art. D322-1, art. D322-23-1, art. D322-2, art. D322-30-1, art. D141-1, art. D141-2-1, art. D141-2, art. D141-2-2, art. D141-3, art. D141-2-3, art. D141-4, art. D141-2-4, art. D141-5, art. D141-2-5, art. D141-6, art. D141-2-6, art. D141-7, art. D141-2-7, art. D223-1, art. D223-2, art. D223-3, art. D223-4, art. D223-5, art. D712-1, art. D711-2, art. D712-2, art. D711-3, art. D712-3, art. D711-4, art. D712-4, art. D711-5, art. D712-5, art. D711-6, art. D712-6, art. D711-7, art. D712-7, art. D711-8, art. D712-8, art. D711-9, art. D712-9, art. D711-10, art. D712-10, art. D711-11, art. D712-11, art. D711-12, art. D712-12, art. D711-13, art. D712-13, art. D711-14, art. D712-14, art. D711-15, art. D712-15, art. D711-16, art. D712-16, art. D711-17, art. D712-17, art. D711-18, art. D212-1, art. D212-4, art. D212-2, art. D212-5, art. D212-3, art. D212-6, art. D212-7, art. D212-8, art. D322-3, art. D322-30-2, art. D322-4, art. D322-30-3, art. D322-5, art. D322-30-4, art. D322-6, art. D322-30-5, art. D322-7, art. D322-30-6, art. D322-8, art. D322-30-7, art. D211-1, art. D211-2, art. D211-3, art. D211-4, art. D313-1, art. D313-2
  Divisions : Chapitre 1er : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Chapitre 3 : Répression du travail illégal , Sct. Section 9 : Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, Sct. Sous-section 5 : Périodes d'immersion, Sct. Chapitre 1er : Age d'admission , Sct. Titre 1er : Contrat d'apprentissage, Sct. Chapitre 1er : Généralités

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte.
  Divisions : Partie réglementaire
• Décrets simples,
  Divisions : Livre 1er : Conventions relatives au travail ; Titre 4 : Salaire ; Chapitre 1er : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG* ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement ; Livre 2 : Réglementation du travail ; Titre 1er : Conditions de travail ; Chapitre 1er : Age d'admission ; Chapitre 2 : Durée du travail ; Section 1 : Récupération des heures perdues ; Titre 2 : Repos et congés ; Chapitre 3 : Congés annuels ; Titre 3 : Hygiène et sécurité ; Chapitre 3 : Sécurité. ; Livre 3 : Emploi ; Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre
• Travail clandestin,
  Divisions : Chapitre 2 : Travail clandestin ; Chapitre 3 : Répression du travail illégal ; Titre 2 : Aides à l'emploi
• Intervention du fonds national de l'emploi, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion , Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi , Sct. Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
• Projet initiative-jeune,
  Divisions : Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
• Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi,
  Divisions : Chapitre 7 : Indemnisation du chômage ; Section 2 : Perte temporaire de salaire ; Livre 4 : Les groupements professionnels
• La représentation des salariés,
  Divisions : Titre 4 : Les comités d'entreprise ; Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs. ; Livre 5 : Conflits du travail ; Titre 1er : Conflits collectifs ; Chapitre 4 : Médiation ; Livre 7 : De la formation professionnelle ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification ; Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 2 : Contrats d'orientation ; Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation