Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi
et de la formation professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi
et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000027928748
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D711-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. Le comité mahorais de coordination est informé par les services compétents de l'Etat :
2. 1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de qualification et d'orientation, auprès des entreprises de Mayotte, ainsi que de leurs affectations ;
3. 2° Des contrats conclus entre l'Etat et Pôle emploi applicables à Mayotte ;
4. 3° Des actions menées par l'organisme paritaire mentionné à l'article L. 711-1.
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