1. Le préfet arrête, en accord avec le président du conseil général, la liste de membres du comité mahorais de coordination ainsi que celle de leurs suppléants.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article D711-8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
- Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000027928714
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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