Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Contrat d'orientation
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrats de formation en alternance
Section 2 : Contrat d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000027928820
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D712-8 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 712-10.
2. La convention doit préciser :
3. a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
4. b) Les modalités d'organisation de ces actions ;
5. c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.