TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Section 2 : Contrats de formation en alternance
Sous-section 2 : Contrat d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000032036015
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D324-30 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →
1. La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 324-32.
2. La convention doit préciser :
3. a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
4. b) Les modalités d'organisation de ces actions ;
5. c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.