Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi
et de la formation professionnelle
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
- Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi
et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000027928755
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D711-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. Le comité de coordination est consulté sur :
2. 1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;
3. 2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le Département de Mayotte et Pôle emploi ;
4. 3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle emploi ;
5. 4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle entre l'Etat et le Département de Mayotte.
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