Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Contrat de qualification
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrats de formation en alternance
Section 1 : Contrat de qualification
IdentifiantLEGIARTI000027928693
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D712-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au représentant de l'Etat.
2. L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.
3. L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des sections I et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du présent code ou des engagements pris en la matière par l'employeur.
4. Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.