Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Contrat d'orientation
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrats de formation en alternance
Section 2 : Contrat d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000027928808
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D712-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
2. a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;
3. b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
4. c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
5. d) Le nom et la qualification du tuteur ;
6. e) La durée hebdomadaire du travail.
7. Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.