Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D711-10

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle

Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000027928813

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D711-10 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Le préfet et le président du conseil général établissent les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination.

2. Ils fixent conjointement l'ordre du jour des réunions.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D712-9 (décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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