Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D712-10

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Contrat d'orientation
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Formation professionnelle
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : Contrats de formation en alternance
  5. Section 2 : Contrat d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000027928794
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D712-10 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi de ce salarié et de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.

2. Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, l'orientation des titulaires de contrats d'orientation en vue de leur permettre, à terme, soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification, notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.

3. Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active d'emploi.

4. Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du contrat.

5. Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 712-8 a été conclue.

6. Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou interprofessionnel étendu.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 12 février 2016 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D324-32 et D711-11.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027928794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.