Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D327-10

Article transféré, en vigueur du 29 janvier 2004 au 1er novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Perte temporaire de salaire
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 3 : Emploi
  3. Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
  4. Chapitre 7 : Indemnisation du chômage
  5. Section 2 : Perte temporaire de salaire
IdentifiantLEGIARTI000006652705
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D327-10 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 29 janvier 2004)Légifrance →

1. Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 Euros.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2012 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D321-12-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006652705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.