Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D514-7

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

CHAPITRE IV : Médiation

Partie réglementaire
LIVRE V : Conflits du travail
TITRE Ier : Conflits collectifs
CHAPITRE IV : Médiation

IdentifiantLEGIARTI000026561439

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D514-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Il est alloué aux personnes désignées en qualité de médiateur, en application des articles L. 514-1, R. 514-1 ou R. 514-2, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.

2. L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2012, ce texte figurait à l'article D514-1 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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