Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D322-7

Article transféré, en vigueur du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Périodes d'immersion
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 3 : Emploi
  3. Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
  4. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
  5. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
  6. Sous-section 2 : Périodes d'immersion
IdentifiantLEGIARTI000025829218
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D322-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période :

2. 1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'article L. 322-1 ;

3. 2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du Département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'article L. 322-2.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2012 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D322-30-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025829218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.