Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D212-1

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 1 : Récupération des heures perdues

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 2 : Réglementation du travail
Titre 1er : Conditions de travail
Chapitre 2 : Durée du travail
Section 1 : Récupération des heures perdues

IdentifiantLEGIARTI000006652672

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D212-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 212-3 ne peuvent être récupérées que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.

2. L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'avis est donné immédiatement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 juillet 2001 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D212-4.

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