Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D141-2-7

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti

Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE IV : Salaire
CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti

IdentifiantLEGIARTI000026560305

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D141-2-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente section, l'application desdites dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2012, ce texte figurait à l'article D141-7 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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