Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D514-10

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

CHAPITRE IV : Médiation

Partie réglementaire
LIVRE V : Conflits du travail
TITRE Ier : Conflits collectifs
CHAPITRE IV : Médiation

IdentifiantLEGIARTI000026561459

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D514-10 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :

2. - s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;

3. - s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2012, ce texte figurait à l'article D514-4 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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