Article transféré, en vigueur du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Exonérations
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 3 : Emploi
Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 1 : Aide financière et exonérations
Paragraphe 2 : Exonérations
IdentifiantLEGIARTI000025829205
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D322-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 7 mai 2012)Légifrance →
1. Le montant de l'exonération prévue à l'article L. 322-24 est égal à celui des cotisations à la charge de l'employeur au titre du régime d'assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicables à Mayotte, correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.