Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D712-17

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrats de formation en alternance
Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

IdentifiantLEGIARTI000027928848

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D712-17 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D711-18 et R324-39. Le numéro D712-17 porte depuis un autre texte. Avant le 1er octobre 2013, ce texte figurait à l'article D711-17 (décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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