Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D322-5

Article transféré, en vigueur du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Périodes d'immersion
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 3 : Emploi
  3. Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
  4. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
  5. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
  6. Sous-section 2 : Périodes d'immersion
IdentifiantLEGIARTI000025829214
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D322-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

2. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2012 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D322-30-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025829214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.