Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre 4 : Médiation
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 5 : Conflits du travail
Titre 1er : Conflits collectifs
Chapitre 4 : Médiation
IdentifiantLEGIARTI000006652715
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D514-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
2. - s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
3. - s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.