Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D711-13

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

IdentifiantLEGIARTI000026561585

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D711-13 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D712-13. Avant le 1er novembre 2012, ce texte figurait à l'article D712-12 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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