Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D712-13

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrats de formation en alternance
Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

IdentifiantLEGIARTI000027928839

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D712-13 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 712-12 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 12 février 2016 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D324-35 et D711-14. Avant le 1er octobre 2013, ce texte figurait à l'article D711-13 (décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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