Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D712-15

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrats de formation en alternance
Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

IdentifiantLEGIARTI000027928852

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D712-15 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :

2. a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;

3. b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;

4. c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D711-16 et R324-37. Le numéro D712-15 porte depuis un autre texte. Avant le 1er octobre 2013, ce texte figurait à l'article D711-15 (décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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