Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R324-37

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Section 2 : Contrats de formation en alternance
Sous-section 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032038402

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R324-37 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :

2. a) Au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;

3. b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;

4. c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 12 février 2016, ce texte figurait à l'article D712-15 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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