1. Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
2. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
3. L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
4. L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
Numérotation : Avant le 13 juillet 2001, ce texte figurait à l'article D223-1 (décret n° 92-238 du 9 mars 1992) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2012, le numéro D223-2 portait un autre texte (« La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas… »), devenu l'article D223-3 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.