Décret n°92-238 du 9 mars 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 1992.

TexteDécret n°92-238 du 9 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006665854

Texte parentJORFTEXT000000539837

Référencearticle 1 du décret n°92-238 du 9 mars 1992 (version du 15 mars 1992)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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