Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Récupération des heures perdues
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 2 : Réglementation du travail
Titre 1er : Conditions de travail
Chapitre 2 : Durée du travail
Section 1 : Récupération des heures perdues
IdentifiantLEGIARTI000006652676
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D212-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Le chef d'établissement ne peut débaucher pour manque de travail dans le délai d'un mois suivant une période de récupération le personnel habituellement employé dans les établissements ou partie d'établissement où ont été effectuées ces heures de récupération. Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail.
2. Le chef d'établissement qui n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent se voit retirer le bénéfice de la récupération des heures perdues et de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées pour surcroît extraordinaire de travail. La durée du retrait ne peut excéder un an.
3. Certaines industries ou certains établissements peuvent être autorisés à déroger aux règles fixées par le présent article.