Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D233-5

Article transféré, en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Chapitre 3 : Sécurité.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 2 : Réglementation du travail
Titre 3 : Hygiène et sécurité
Chapitre 3 : Sécurité.

IdentifiantLEGIARTI000006652695

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D233-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →

1. Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article D. 233-1 fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2012 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D233-80-5.

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