Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre 4 : Médiation
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 5 : Conflits du travail
Titre 1er : Conflits collectifs
Chapitre 4 : Médiation
IdentifiantLEGIARTI000006652713
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D514-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 514-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 514-2 sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.