Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D514-8

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE IV : Médiation
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE V : Conflits du travail
  3. TITRE Ier : Conflits collectifs
  4. CHAPITRE IV : Médiation
IdentifiantLEGIARTI000026561446
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D514-8 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.

2. Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2012, ce texte figurait à l'article D514-2 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026561446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.