Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D711-15

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

IdentifiantLEGIARTI000026561598

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D711-15 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :

2. a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;

3. b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;

4. c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D712-15. Auparavant, ce texte figurait à l'article D712-14 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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