Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D711-17

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation

IdentifiantLEGIARTI000026561611

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D711-17 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D712-17. Auparavant, ce texte figurait à l'article D712-16 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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