Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D322-4

Article transféré, en vigueur du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Périodes d'immersion
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 3 : Emploi
  3. Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
  4. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
  5. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
  6. Sous-section 2 : Périodes d'immersion
IdentifiantLEGIARTI000025829211
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D322-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 322-13.

2. Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

3. Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

4. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2012 (décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D322-30-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025829211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.